Article L110-1 consolidé du Sunday, April 9, 1967, abrogé le Wednesday, December 1, 2010
Sont qualifiés aéronefs pour l'application du présent code, tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs.
Article L110-2 consolidé du Sunday, April 9, 1967, abrogé le Wednesday, December 1, 2010
Les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ne sont soumis qu'à l'application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.