Article R741-1 consolidé du Friday, December 8, 2006, abrogé le Wednesday, November 1, 2023
Le fait par une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 722-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.