TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

PARAGRAPHE Ier : POUVOIRS DES PRÉFETS, DES PRÉSIDENTS DE CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES MAIRES. (1986-03-16-2001-06-01)

Paragraphe 1er : POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA RÉPUBLIQUE, DES PRÉSIDENTS DE CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES MAIRES. (1986-03-16-1990-11-30)

PARAGRAPHE II : CONTRAVENTIONS AU PRÉSENT CODE. (1958-12-16-2001-06-01)

Paragraphe III : DÉLAIS D'APPLICATION DU PRÉSENT CODE. (1973-04-04-2001-06-01)

PARAGRAPHE IV : EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CODE. (1958-12-16-2001-06-01)

Paragraphe 4 : EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CODE. (1985-12-10-1993-09-28)