Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, statut.
Article R*321-17 consolidé du Thursday, June 8, 1978, abrogé le Saturday, December 28, 1985
Une convention entre le Crédit foncier de France et l'Etat détermine les modalités de liquidation du fonds national d'amélioration de l'habitat et du transfert de son actif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.