Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.

Chapitre III : Subventions de l'Etat

Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues par l'article L. 351-2 (3). (1978-06-08-1988-01-01)

Subventions subordonnées à la passation de conventions prévues à l'article L. 351-2 (3). (1979-11-22-1988-01-01)

Subventions subordonnées au respect de conditions réglementaires. (1978-06-08-1985-04-18)