Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (1996-04-27-2999-01-01)

Chapitre II : Départements d'outre-mer. (1996-04-27-2014-01-01)

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte (2014-01-01-2999-01-01)