Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (2004-10-26-2999-01-01)
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (2004-10-26-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions financières (2004-10-26-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public (2004-10-26-2999-01-01)
Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation (2004-12-30-2999-01-01)