Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Section 1 : De la constitution du magasin collectif (2000-09-21-2999-01-01)

Section 2 : De l'administration du magasin collectif (2000-09-21-2999-01-01)

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion. (2000-09-21-2999-01-01)