Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants.

Chapitre II : Des commissionnaires.

Section 1 : Des commissionnaires en général. (2000-09-21-2999-01-01)

Section 2 : Des commissionnaires pour les transports. (2000-09-21-2999-01-01)