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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Chapitre V : Du bail commercial.
Code de commerce
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE IV : Du fonds de commerce.
Chapitre V : Du bail commercial.
Section 1 : Du champ d'application. (2000-09-21-2999-01-01)
Section 2 : De la durée. (2000-09-21-2999-01-01)
Section 3 : Du renouvellement. (2000-09-21-2999-01-01)
Section 4 : Du refus de renouvellement. (2000-09-21-2999-01-01)
Section 5 : De la sous-location. (2000-09-21-2999-01-01)
Section 6 : Du loyer. (2000-09-21-2999-01-01)
Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts (2014-06-20-2999-01-01)
Section 7 : De la résiliation (2000-09-21-2999-01-01)
Section 8 : De la déspécialisation. (2000-09-21-2999-01-01)
Section 9 : De la procédure. (2000-09-21-2999-01-01)
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