Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre VII : De la liquidation

Section 1 : Dispositions générales (2000-09-21-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire (2000-09-21-2999-01-01)