Code de commerce
Chapitre IX : Des licenciements
Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise prévues par le chapitre II du titre III du livre IV du code du travail et avant celles prévues par le chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes qui découlent de la fermeture de l'établissement ou de l'entité économique autonome et sur les suppressions d'emplois qui en résultent.
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial.
Nota
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et territorial.