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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE IV : Dispositions pénales.
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 1 : Des infractions relatives à la constitution (2000-09-21-2999-01-01)
Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration (2000-09-21-2999-01-01)
Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires (2000-09-21-2999-01-01)
Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social (2000-09-21-2999-01-01)
Section 5 : Des infractions relatives au contrôle (2000-09-21-2001-05-16)
Section 6 : Des infractions relatives à la dissolution (2000-09-21-2999-01-01)
Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (2000-09-21-2999-01-01)
Section 8 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière (2000-09-21-2999-01-01)
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