Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 3 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE IV : Dispositions pénales.
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 1 : Des infractions relatives aux actions. (2000-09-21-2999-01-01)
Section 2 : Des infractions relatives aux parts de fondateur (2000-09-21-2001-05-16)
Section 3 : Des infractions relatives aux obligations (2000-09-21-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions communes (2000-09-21-2999-01-01)
Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (2000-09-21-2999-01-01)
fr
en