Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises

Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions

Section 1 : De la banqueroute. (2000-09-21-2002-01-01)

Section 2 : Des autres infractions. (2000-09-21-2002-01-01)