Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce. (2006-06-09-2999-01-01)

Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce. (2006-06-09-2016-11-20)

Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce (2016-11-20-2999-01-01)