Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce.

Section 1 : De l'électorat. (2006-06-09-2999-01-01)

Section 2 : De l'éligibilité. (2006-06-09-2999-01-01)

Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales. (2006-06-09-2999-01-01)