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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre III : Des conditions d'exercice.
Code de commerce
Partie législative
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre III : Des conditions d'exercice.
Section 1 : De l'inspection et de la discipline. (2006-06-09-2022-07-01)
Section 1 : De l'inspection (2022-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Des modes d'exercice. (2006-06-09-2999-01-01)
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. (2006-06-09-2999-01-01)
Section 4 : De la comptabilité. (2008-07-05-2999-01-01)
Section 5 : De la formation professionnelle continue (2010-12-24-2999-01-01)
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