Chapitre II : De l'autorisation commerciale.

Section 1 : Des projets soumis à autorisation. (2006-06-09-2999-01-01)

Section 2 : De la décision de la commission départementale. (2006-06-09-2999-01-01)

Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale. (2006-06-09-2999-01-01)

Section 4 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé. (2006-06-09-2008-11-25)

Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante (2012-11-22-2999-01-01)