Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités (2000-09-21-2001-05-16)

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline (2000-09-21-2001-05-16)