Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE UNIQUE : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

Section 1 : Des missions et des conditions de désignation. (2000-09-21-2001-05-16)

Section 2 : De la cessation des fonctions. (2000-09-21-2001-05-16)