Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités (2003-01-04-2006-01-01)

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline (2003-01-04-2006-01-01)