Code de commerce
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".