Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. (2005-08-03-2006-06-09)

Section 2 : De l'élection des délégués consulaires. (2005-08-03-2006-06-09)

Section 3 : Dispositions communes. (2005-08-03-2006-06-09)