Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics (2001-05-16-2003-01-04)

Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération (2001-05-16-2003-01-04)