Article R222-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.
Article R222-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6.
Article R222-3 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007