Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.

Chapitre VII : De la liquidation.

Section 1 : Dispositions générales. (2007-03-27-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire. (2007-03-27-2999-01-01)