Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine.
Article R310-18 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.