Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE Ier : Des effets de commerce.

Chapitre II : Du billet à ordre.

Article R512-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007