Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes. (2007-03-27-2024-02-01)

Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. (2007-03-27-2020-03-25)

Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes. (2020-03-25-2024-02-01)

Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. (2007-03-27-2020-03-25)

Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes (2020-03-25-2024-02-01)