Titre III : Exploitation des droits

Chapitre Ier : Dispositions générales (1995-04-13-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats (1995-04-13-2999-01-01)

Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque (2004-09-02-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (2013-03-02-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines (2015-05-08-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (2021-10-22-2022-06-25)

Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (2022-06-25-2999-01-01)

Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles (2022-06-25-2999-01-01)