Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Publicité (1997-04-03-2016-07-01)

Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (2005-12-01-2014-09-20)

Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement (2014-09-20-2016-07-01)

Section 2 : Vente à distance. (1997-04-03-2005-12-01)

Section 3 : Démarchage (1997-04-03-2014-09-20)

Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (2014-09-20-2016-07-01)

Section 4 : Ventes directes. (1997-04-03-1999-06-23)

Section 4 : Démarchage téléphonique (2015-05-22-2016-07-01)

Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (1997-04-03-2016-07-01)

Section 6 : Loteries publicitaires (1997-04-03-2016-07-01)

Section 7 : Annonces de rabais (1997-04-03-2016-07-01)

Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (1997-04-03-2016-07-01)

Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison" (2014-07-15-2016-07-01)

Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (2007-08-22-2016-07-01)

Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux (2016-01-01-2016-07-01)

Section 14 : Entretien et réparation automobiles (2017-01-01-2016-07-01)