Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales

Chapitre II : Pratiques commerciales illicites

Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services. (1997-04-03-2016-07-01)

Section 2 : Ventes sans commande préalable. (1997-04-03-2016-07-01)

Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige" (1997-04-03-2016-07-01)

Section 4 : Abus de faiblesse. (1997-04-03-2016-07-01)