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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Code de la consommation
Partie réglementaire
Livre II : Qualité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Autorités qualifiées. (1997-04-03-2016-07-01)
Section 2 : Recherche et constatation. (1997-04-03-2016-07-01)
Section 3 : Mesures d'urgence. (1997-04-03-2005-12-30)
Section 4 : Expertises. (1997-04-03-2016-07-01)
Section 5 : Marquage communautaire de conformité. (1997-04-03-2014-10-03)
Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires. (2014-10-03-2016-07-01)
Section 6 : Actions juridictionnelles (2014-10-03-2016-07-01)
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