Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers

Section 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers (2004-02-25-2010-11-01)

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (2010-11-01-2016-07-01)

Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers (2001-02-02-2010-11-01)

Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (2010-11-01-2016-07-01)

Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion (2010-11-01-2016-07-01)

Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur (2014-02-24-2016-07-01)