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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
Code de la consommation
Partie réglementaire
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
Section 1 : Dispositions générales (2004-02-25-2010-11-01)
Section 1 : L'état du passif dressé par la commission (2010-11-01-2016-07-01)
Section 2 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées (2004-02-25-2010-11-01)
Section 2 : La vérification des créances (2010-11-01-2016-07-01)
Section 3 : Procédure de rétablissement personnel (2004-02-25-2010-11-01)
Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté (2010-11-01-2014-02-24)
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