Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport annuel prévu à l'article L 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait appel aux corps ou services habilités à contrôler l'activité des services extérieurs de la direction générale des impôts.
Il peut demander au directeur général des impôts de désigner des agents à cette fin.

Code général des impôts, annexe II

Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.