Code général des impôts, annexe III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 58 J*
Les agents de change ; La Banque française du commerce extérieur ;
La Banque de France ;
Les banques inscrites ;
La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;
La Caisse centrale de crédit coopératif ;
La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
La Caisse des dépôts et consignations ;
La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
Le Crédit foncier de France ;
Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.
Les agents de change ; La Banque française du commerce extérieur ;
La Banque de France ;
Les établissements de crédit ; La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur chambre syndicale ;
La Caisse centrale de crédit coopératif ;
La Caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ;
La Caisse des dépôts et consignations ;
La Caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
Le Crédit foncier de France ;