Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre I bis : Pénalités
  - Section II : Dispositions communes

II : Infractions aux règles de la facturation

Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit (1979-07-01-2999-01-01)