5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur
Article 198 sexies consolidé du Sunday, July 1, 1979, périmé le Saturday, June 12, 2021
Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW, sont acquittés sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues d'une mention faisant apparaître la nature et le montant desdits droits et taxes.
Nota
En conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 69-I M et VI C, cet article devient sans objet.