6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis
Article 198 septies consolidé du Friday, April 11, 1997 au Friday, July 20, 2012
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément à l'article R. 135 du code du domaine de l'Etat.
Article 198 septies consolidé en vigueur depuis le Friday, July 20, 2012
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément aux articles R. 3211-32 du code général de la propriété des personnes publiques et 6 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011.
Nota
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, art. 2, 3-I [1°] et 6.