Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services

Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition

1° : Taxes sur le chiffre d'affaires (1996-05-12-2027-01-01)

2° : Bénéfices industriels et commerciaux (1994-09-02-2999-01-01)

3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux (1979-07-01-2999-01-01)