Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline
Article 564 quater A consolidé du Wednesday, January 1, 2003, abrogé le Wednesday, December 27, 2006
Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés Européennes, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Nota
NOTA : Loi n° 2006-1666 art. 92 III : spécificités d'application.
Article 564 quater A consolidé du Friday, October 27, 1995 au Wednesday, January 1, 2003
Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés Européennes, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.