Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'impositions.
Article 1649 undecies consolidé du Wednesday, March 31, 1999 au Tuesday, January 1, 2002
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.