Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS. (1983-07-09-1984-07-11)

DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS *(1)*. (1987-01-01-1989-01-01)