Code général des impôts
X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 1992.
2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 1992.
2. (Disjoint)