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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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D : Enregistrement et publicité foncière
Code général des impôts
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section II : Dispositions particulières
D : Enregistrement et publicité foncière
1 : Sanctions fiscales (1979-07-01-2999-01-01)
2 : Sanctions pénales (1979-07-01-2999-01-01)
3 : Autres sanctions et mesures diverses (1979-07-01-2999-01-01)
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