Code général des impôts
II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
Nota
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, article 55 IV-C : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012, à l'exception des produits recouvrés par l'administration fiscale pour lesquels ils entrent en vigueur au 1er mars 2011.
Nota
L’instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.
Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le ministère d’un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l’administration.
Les parties ne sont point obligées d’employer le ministère des avoués.
Il n’y a d’autres frais à supporter pour la partie qui succombe que ceux du papier timbré, des significations et du droit d'enregistrement des jugements.
Les tribunaux accordent soit aux parties, soit aux agents de l’administration qui suivent les instances, le délai qu’ils leur demandent pour produire leurs défenses ; il ne peut néanmoins être de plus de trois décades.
Les jugements sont rendus dans les trois mois, au plus tard, à compter de l’introduction des instances, sur le rapport d’un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du représentant du ministère public; ils sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.
L’instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.
Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le ministère d’un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l’administration.
Les parties ne sont point obligées d’employer le ministère des avoués.
Il n’y a d’autres frais à supporter pour la partie qui succombe que ceux du papier timbré, des significations et du droit d'enregistrement des jugements.
Les tribunaux accordent soit aux parties, soit aux agents de l’administration qui suivent les instances, le délai qu’ils leur demandent pour produire leurs défenses ; il ne peut néanmoins être de plus de trois décades.
Les jugements sont rendus dans les trois mois, au plus tard, à compter de l’introduction des instances, sur le rapport d’un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du représentant du ministère public; ils sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.
L’instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.
Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le ministère d’un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartient à l’administration.
Les parties ne sont point obligées d’employer le ministère des avoués.
Il n’y a d’autres frais à supporter pour la partie qui succombe que ceux du papier timbré, des significations et du droit d'enregistrement des jugements.
Les tribunaux accordent soit aux parties, soit aux agents de l’administration qui suivent les instances, le délai qu’ils leur demandent pour produire leurs défenses ; il ne peut néanmoins être de plus de trois décades.
Les jugements sont rendus dans les trois mois, au plus tard, à compter de l’introduction des instances, sur le rapport d’un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du représentant du ministère public; ils sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation.