Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du conseil des ministres de la communauté économique européenne portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1).

(1) Annexe III, art. 219 P à 219 V et livre des procédures fiscales, art. R27-1 et R27-2.

Code général des impôts

Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.

Nota