Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt

Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition

Article 1649 undecies consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 31, 2002